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Le Sénat vient de publier son rapport relatif à la modernisation des professions juridiques. Projet de loi en apparence mineur comparé à la réforme des retraites récemment validée ou à l’hypothétique réforme de la procédure pénale. Et pourtant. L’application des principales dispositions de ce projet serait de nature à modifier de nombreuses pratiques courantes de la société. Tour d’horizon.
Rappel sur l’importance du secteur juridique
Les avocats
Au 1er janvier 2010, les avocats étaient 51.758, répartis dans 179 barreaux (le barreau de Paris comptant 22.186 inscrits). Un tiers exerçait individuellement, un tiers en qualité d’associé et un dernier tiers en qualité de collaborateur ou de salarié. Ils représentent ainsi près de 70 % de l’ensemble des professions judiciaires et juridiques (hors magistrats, mais les juristes d’entreprise compris).
Les notaires
À la même date, on comptait 9.101 notaires, répartis dans 4.555 offices, dont 1.758 offices individuels et 2.611 sociétés civiles professionnelles (SCP) et 174 sociétés d’exercice libéral (SEL). Les notaires représentent ainsi 12,2 % de l’ensemble des professionnels du droit, ce qui ne tient toutefois pas compte du personnel constitué par les clercs de notaire.
Les huissiers de justice
On dénombre 3.234 huissiers de justice, dans 1.907 études, dont 745 en exercice individuel, 1.060 en SCP et 96 en SEL. Les huissiers représentent ainsi 4,3 % de l’ensemble des professions du droit.
Les juristes d’entreprise
Le nombre exact de ces professionnels n’est pas connu. Le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois les évalue à 8.000, soit 10,8 % de l’ensemble de la profession.
Les autres professions
Même si leur rôle dans la pratique juridique et judiciaire est essentiel, chacune des autres professions du droit représente numériquement moins de 1 % de l’ensemble de la profession.
Les causes d’une réforme
Les monopoles détenus par certaines professions ne permettraient pas de maintenir un volume d’activités rémunératrices suffisant. Le monopole d’action et/ou de représentation est contesté, y compris devant la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi le monopole des notaires est dénoncé par certains professionnels étrangers qui souhaitent pouvoir intervenir en matière immobilière. De même, "la compatibilité du monopole de postulation dont bénéficient les avoués avec les exigences de la directive dite « services » 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 n’étant pas assurée, sa suppression est engagée par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel".
Les recommandations
La commission Darrois citée par le rapport du Sénat recommande le développement d’une formation commune pour tous les juristes, qu’ils soient appelés à devenir notaire, avocat ou juriste d’entreprise, à l’université ainsi qu’au sein d’écoles de professionnels du droit auxquelles les étudiants accéderaient après l’obtention de leurs diplômes universitaires et avant leur arrivée dans les écoles d’application actuelles, que sont par exemple les centres régionaux de formation à la profession d’avocat ou de notaire. Elle préconise aussi le renforcement, dans la suite de la carrière des juristes, de l’obligation de formation continue et un assouplissement du régime des passerelles d’une profession à l’autre.
La commission recommande ensuite l’émergence de partenariats interprofessionnels, c’est à dire des coopérations interprofessionnelles ponctuelles pour des clients communs à plusieurs professionnels du droit, sous réserve de leur accord.
Les propositions
Le rapport reprend les suggestions de la commission Darrois. Ainsi, le rapport envisage:
- la possibilité pour un avocat de contresigner un acte sous seing privé et de lui conférer ainsi, entre les parties, une force probante renforcée, qui ne serait cependant pas celle d’un acte authentique, l’acte contresigné demeurant, juridiquement, un acte sous seing privé. L’apposition de ce contreseing attesterait du conseil fourni par le professionnel et dispenserait de toute mention manuscrite exigée par la loi.
- que les actes authentiques dressés par notaire bénéficient de la même dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi que l’acte contresigné par avocat. Les notaires se voient aussi transférer la compétence,qui relève actuellement des greffiers des tribunaux d’instance, pour enregistrer les pactes civils de solidarité conclus en la forme authentique, et, celle du juge d’instance pour dresser l’acte de notoriété suppléant l’extrait d’acte de naissance requis pour un mariage.
